CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par la SARL TERRE D’ALBANIE, représentée par Madame KLARA RAVIER,
30 chemin des Mollières, 73100 Tresserve
06 58 95 18 61,
et dont les activités professionnelles spécifiques englobent toutes activités d’agence de voyage, organisation et vente de voyages et de séjours notamment à destination de l’Albanie et tous services se rapportant à l’activité.
PRÉAMBULE
Conformément à l’article R.211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions de vente ont vocation à informer les clients de la SARL TERRE D’ALBANIE préalablement à la signature du Contrat explicitant toute prestation contractuellement commercialisée par la SARL TERRE D’ALBANIE, d’informations prévues audit article précité. Conformément à l’article L.211.9 du Code du Tourisme en vigueur, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées uniquement dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties contractantes. Les présentes CGV sont librement accessibles sur le site commercial de la SARL TERRE D’ALBANIE et communiquées au client lors de la réservation d’une prestation enregistrée par la SARL TERRE D’ALBANIE.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre, ci-après dénommée L’AGENCE TERRE D’ALBANIE et toute personne légalement autorisée à acheter une prestation proposée par L’AGENCE TERRE D’ALBANIE, ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme en vigueur, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages, de séjours et de prestations touristiques. Les présentes CGV sont conformes aux dispositions de la réglementation européenne et tiennent compte des conventions internationales, définies pour encadrer les activités de l’industrie du tourisme.
Les Conditions Générales de Vente sont à présent désignées par l’acronyme CGV . Elles s’appliquent automatiquement pour tout Contrat le jour de la signature du Contrat entre L’AGENCE TERRE D’ALBANIE et le Client.
A la signature de tout Contrat entre L’AGENCE TERRE D’ALBANIE et le Client, le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, d’avoir atteint l’âge de la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de mise sous tutelle ou de curatelle.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournis par ses soins à L’AGENCE TERRE D’ALBANIE; cela concerne les informations personnelles du Client, celles de tout membre de sa famille, ainsi que de toute personne que le Client accepte de représenter dans le cadre d’un Contrat contenant toute prestation proposée par L’AGENCE TERRE D’ALBANIE.
Dans le cadre de son obligation légale d’information préalable à toute conclusion d’un contrat de voyage, L’AGENCE TERRE D’ALBANIE recommande de prendre connaissance des informations prévues par le Code du Tourisme relatives à l’achat par le Client d’un forfait touristique, ainsi qu’aux droits essentiels prévus par la directive 2015/2303 de UE et transposée dans le Code du Tourisme, via le lien Internet www.legifrance.gouv.fr/codedutourisme/ord N °2017-1717.
1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent aux ventes des prestations touristiques commercialisées par l’agence indépendante TERRE D’ALBANIE pour l’année calendaire en cours, celle-ci se terminant le 31 décembre. Elles s’appliquent contractuellement à la durée du déroulement du voyage et des prestations touristiques commercialisées par l’AGENCE TERRE d’ALBANIE. La nullité partielle ou totale d’une quelconque clause ne conduit pas automatiquement à la nullité des autres clauses. En cas de contractualisation avec une agence partenaire ou un prestataire partenaire, se référer aux conditions contractuelles des partenaires contractants, et qui complètent les CGV présentes.
L’achat de voyages et toute prestation touristique auprès de TERRE D’ALBANIE entraîne l’entière adhésion du Client aux CGV et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Il est précisé que les contrats signés entre le Client et TERRE D’ALBANIE sont soumis aux conditions de vente, aux lois et aux réglementations en vigueur à la date de la signature du Contrat.
2. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Les présentes CGV décrivent les modalités de vente des voyages et prestations touristiques de l’agence indépendante TERRE D’ALBANIE,
immatriculé au R.C.S de Chambéry n° 987 734 755 le 20 mars 2024, n° TVA Intracommunautaire FR62987734753, immatriculé Atout France IM073240003, garantie financière APST et RCPRO HISCOX N° Contrat 03506387.
Dans le cas où certaines conditions spécifiques de vente seraient applicables à une ou plusieurs prestations touristiques demandées par le Client, celles-ci seront communiquées au Client par TERRE D’ALBANIE avant la signature du Contrat.
Les prix définitifs de toute prestation seront confirmés à la réservation précédant le Contrat.
Les conditions particulières de vente complètent les informations précontractuelles reçues par le voyageur avant la conclusion du Contrat sous la forme de devis, de proposition ou de programme, conformément aux articles R.211-3, R.211-3-1 et R.211-4 du Code du Tourisme. Les informations précontractuelles font partie intégrante du Contrat , mais peuvent faire l’objet de modification avant la conclusion du Contrat sur les points suivants:
– les caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires, restauration et autres, au sens de l’article R.211-4-1)
– le prix
– le nombre de personnes requis pour la réalisation du voyage
– les frais d’annulation.
Toute modification sera communiquée au Client avant la conclusion du Contrat par tout moyen clair et compréhensible, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique communiquée par le Client, explicitant les éléments modifiés du descriptif.
3. LES PRIX
Les prix affichés sur le site Internet de TERRE D’ALBANIE sont des prix indicatifs en EUROS (€) et proposés pour 1 personne et calculés en fonction de la disponibilité d’hébergement et du type de transfert à un instant T. Les prix des voyages et des prestations touristiques commercialisées par TERRE D’ALBANIE peuvent occasionnellement varier en fonction de dates des voyages et du nombres des participants. Les prix sont toujours confirmés par TERRE D’ALBANIE avant toute signature d’un Contrat entre l’agence et le Client, valant confirmation d’engagement. Après cette signature, aucune contestation des prix ne peut être prise en compte. Conformément à l’article L.211-12 du Code du Tourisme, aucune modification de prix ne pourra être imputée au Client au cours des 20 jours précédent la date arrêté du départ du voyage contracté. Les prix des prestations reçues et des produits consommés en dehors des zones et des espaces n’appliquant pas la tarification en EURO sont calculés sur la base des devises, taxes, charges et redevances diverses ayant officiellement en cours durant le semestre calendaire incluant la date de signature du Contrat de voyage. Dans le cas où TERRE D’ALBANIE subit la charge de ces variations économiques, la Société se réserve le droit de répercuter l’intégralité de ces variations au Client, et ce conformément aux limites légales prévues par les articles L.211-12 et R.211.8 du Code du Tourisme. Pour tout voyage à forfait comprenant un vol commercial régulier, TERRE D’ALBANIE répercute au Client, le cas échéant, toute variation de la surcharge carburant, à la hausse comme à la baisse, qui lui aura été indiquée par la compagnie aérienne concernée. En revanche, cette disposition est caduque dès lors qu’un prestataire autre que TERRE D’ALBANIE se charge de contracter avec une compagnie aérienne pour le compte du Client.
Si des situations ou des circonstances imprévues conduisent à une hausse des prix supérieure à 8% du prix initial du voyage, TERRE D’ALBANIE informe aussitôt le CLIENT de cette nouvelle donne au plus tard 20 avant le départ du voyage contracté, article L211 -12. Ainsi, le Client dispose de la faculté d’accepter la nouvelle donne tarifaire, ou de la refuser en procédant à l’annulation du Contrat de voyage dans le cadre des droits applicables, conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix proposés par TERRE D’ALBANIE incluent les prestations suivantes selon le besoin initial exprimé par le client.
Vol
Transfert
Hébergement
Pension selon demande client : petit déjeuner, demie pension ou pension complète
Location de véhicule
Activités : selon demande client
Les prix proposés par TERRE D’ALBANIE ne comprennent pas:
Les frais de délivrance des documents de voyage et des visas
Les frais de vaccination
Les assurances
Les prestations et consommations optionnelles à bord d’embarcations lors de croisières maritimes, fluviales et lacustres.
Les excursions optionnelles décidées par le Client.
Les surcoûts facturés pour les excédents de bagages.
Les taxes locales exigées à l’aéroport avant le départ du vol retour.
Les repas consommés lors de la correspondance entre 2 vols.
Les boissons.
Les dépenses à caractère consensuel ou personnel, comme les pourboires, courses de taxis, frais de téléphone, cautions ponctuelles, et autres dépenses effectuées à l’initiative du Client.
Les dépenses exceptionnelles résultant d’évènements imprévisibles, tels que les grèves, aléas climatiques, désordres politiques, etc.
4. LE RÈGLEMENT
Lors de la signature de tout document contractuel ayant valeur de réservation entre TERRE D’ALBANIE et le Client, le Client verse un acompte de 50 % du montant global du voyage contractuellement réservé. Le solde restant dû est payable par le Client au plus tard 30 jours avant le départ du voyage.
Pour toute réservation et commande effectuée moins de 30 jours avant la date du départ du voyage contracté, le Client accepte de régler l’intégralité du montant du prix du voyage retenu.
Les paiements sont effectués par tous moyens acceptés par TERRE D’ALBANIE (virement, paiement par lien ou cash) et sont libératoires dès l’encaissement effectif des fonds.
TERRE D’ALBANIE se réserve le droit d’appliquer des dispositions particulières, préalablement portées à la connaissance des Clients, lors de ventes privées, promotionnelles, exceptionnelles et spéciales.
En cas d’émission anticipée de billets d’avion (exemple: open tickets), TERRE D’ALBANIE pourra demander un acompte spécifique couvrant le montant des billets.
5. TRANSPORT
TERRE D’ALBANIE informe le Client de l’identité du transporteur indiqué pour réaliser le ou les transports contractuellement prévus. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve de modifications. L’acheminement préalable au vol de départ et postérieur au vol de retour peut s’effectuer en train. Le départ et l’arrivée s’effectuent alors d’une gare ferroviaire.
Les horaires, les éventuelles escales et les moyens de transports prévus sont communiqués au Client en temps utile, avant le départ lors de l’envoi des documents de voyage, mais ils demeurent susceptibles de modification jusqu’au jour du départ.
Des évènements indépendants de la volonté de TERRE D’ALBANIE, tels que grèves, intempéries, incidents techniques ou liés à des comportements humains inappropriés, peuvent générer des retards au cours des phases de transport. Dans ces cas, seules les indemnisations prévues par la législation en vigueur peuvent être accordées. Au cas ou un vol programmé ou un train prévu serait annulé ou retardé pour quelque motif que ce soit, alors les compagnies opératrices concernées se réservent la possibilité d’assurer les transports défaillants par tout autre moyen disponible.
TERRE D’ALBANIE conseille vivement au Client de prévoir des temps d’acheminement largement suffisants pour se rendre dans les gares et les aéroports, et ce afin de respecter les indications concernant les horaires de départ, ainsi que les impératifs de présence à l’aéroport avant le décollage, conformément aux instructions des compagnies aériennes et en accord avec les protocoles douanières et de sécurité.
TERRE D’ALBANIE décline toute responsabilité lorsque les prestations de transport, partielles ou intégrales, ont été directement contractées par le Client, et que les éventuels retards ou annulations impactent la réalisation du voyage en objet. Dans ce cas, le Client ne pourra réclamer aucun remboursement ou dédommagement à TERRE D’ALBANIE.
La mention VOL DIRECT signifie que le trajet s’effectue sans changement d’avion, mais admet la possibilité d’une ou plusieurs escales au cours du vol de ce même avion.
La responsabilité du transporteur aérien est régie par les conditions explicitées sur le billet du Client et par les dispositions entérinées par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ainsi que celles de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
TERRE D’ALBANIE informe le Client que les compagnies aériennes concluent des accords entre elles, appelés « code share », qui consistent à commercialiser un vol sous leur bannière alors qu’il est matériellement réalisé par un avion d’une autre compagnie.
Les frais relatifs à une franchise bagage ou supplément de bagage sont à la charge exclusive du client.
En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien ou ferroviaire, il appartient au Client de faire une déclaration auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport d’arrivée ou, le cas échéant dans une gare auprès de la société ferroviaire concernée. Les éventuels dédommagements réclamés par le Client seront calculés selon les barèmes en vigueur à la date du désagrément constaté.
6. LA DURÉE DU SÉJOUR
La durée du séjour est calculée en nuitées (nombre de nuits), et prend en compte le temps consacré au transport, transferts inclus, ainsi que la durée du circuit ou le séjour sur le lieu de destination du voyage contracté.
7. LES PRESTATIONS SUR LES LIEUX DES DESTINATIONS
TERRE D’ALBANIE s’engage vis à vis du Client à ce que les prestations décrites dans le Contrat de voyage soit respectées sur le ou les lieux de destination du séjour contractuellement défini.
Les hôtels et autres logements ne sont pas toujours situés dans le centre des villes ou autres localités. En cas d’indisponibilité dans les hôtels et autres logements proposés TERRE D’ALBANIE se charge de réserver un hôtel ou un logement de catégorie similaire.
Bien entendu, le Client s’engage à respecter les usages de l’hôtel ou du logement touristique retenu, notamment les horaires affichés pour libérer la chambre ou le logement. Une occupation en dehors des horaires portés à la connaissance du Client pourrait entraîner une facturation supplémentaire, non comprise dans le prix facturé par TERRE D’ALBANIE.
Les hébergements retenus sont de type hôtel ou maison d’hôte avec des chambres configurées avec un espace de nuit avec la capacité convenu ainsi qu’un espace salle de bain avec douche ou baignoire et toilettes.
Quant aux transports, selon la solution retenue par le Client TERRE D’ALBANIE propose :
– des transferts dédiés en voiture, minibus ou car.
– des transferts dédiés en voiture, minibus ou car avec guide francophone ou anglophone.
– de la location de véhicule.
Les modèles de véhicules sont communiqués au Client au préalable.
Toute prestation payée mais non utilisée par le Client n’est pas remboursable.
8. MODIFICATION ET ANNULATION
– A LA DEMANDE DU CLIENT
Conformément à l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation applicable pour les contrats conclus à distance et hors établissement, les prestations touristiques proposées par TERRE D’ALBANIE ne sont pas soumis au droit de rétractation. Conformément à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, le Client peut annuler le contrat à tout moment moyennant le paiement des frais ci-dessous énumérés. Toute demande d’annulation ou de modification à la demande du Client devra être adressée à TERRE D’ALBANIE par tout moyen choisi permettant d’en obtenir un accusé de réception. La date de réception de cette demande sera celle retenue pour le calcul des frais ventilés ci-après. Les demandes suivantes du Client sont considérées comme des motifs d’annulation: modification de la ville de départ, du lieu de destination, de l’hébergement. Il en est de même pour le défaut d’enregistrement au lieu de départ, ainsi que du défaut de paiement par le Client de l’intégralité des prestations contractées au plus tard 30 jours avant le départ. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier se désistent en annulant, le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé, avant le départ, le surcoût dû à la modification des prestations initialement définies, et ce en raison de l’annulation d’un ou d’un autre nombre de voyageurs.
Le Client est libre de souscrire des contrats d’assurance en vue de couvrir les conséquences financières de l’annulation du Contrat.
Sauf indication contraire convenue par écrit, toute demande du Client concernant une modification ou correction des noms, prénoms et/ou titres de civilité pourra intervenir avant la date de départ du voyage moyennant le règlement des frais énumérés dans la liste récapitulative ci-dessous. Tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée à l’initiative du Client, et ce pour quelque motif que ce soit, y compris pour cause de maladie ou d’accident en cours de voyage, ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité de la part de TERRE D’ALBANIE.
Aucune attestation de prestation non consommée ne sera fournie par TERRE D’ALBANIE dans le cadre d’un forfait touristique.
Lorsque le Client aura souscrit une assurance optionnelle couvrant ces évènements, il devra se conformer aux modalités définies dans la police d’assurance qui lui aura été délivrée.
– A L’INITIATIVE DE TERRE D’ALBANIE
Au cas où, au sens de l’article L.211-13 du Code du Tourisme, un évènement impondérable venait à s’imposer à TERRE D’ALBANIE avant le départ d’un voyage contracté par le Client en modifiant un élément essentiel du Contrat de voyage conclu avec le Client, alors le Client en sera aussitôt averti par TERRE D’ALBANIE sur un support durable. TERRE D’ALBANIE proposera alors au Client soit une modification du voyage initialement prévu, soit un voyage de substitution choisi en accord avec le Client; ces propositions pourront être acceptées ou refusées par le Client. Si le Client opte pour la résiliation du Contrat de voyage initial il pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours suivant la résolution du Contrat. Le Client devra faire part de sa décision, en l’occurrence soit l’acceptation de modification, soit de la résiliation du Contrat, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’information précitée. En l’absence de réponse dans ce délai, le Client accepte par consentement tacite la ou les propositions de TERRE D’ALBANIE modifiant le Contrat de voyage initial.
Lorsqu’un trajet ou un parcours prévu en avion, en train ou en bateau sur un itinéraire de voyage doit être remplacé par un acheminement routier (ou inversement) pour des raisons de force majeure, ou du fait de toute intervention tierce étrangère à la prestation, aucun dédommagement ne peut être réclamé à TERRE D’ALBANIE.
A défaut du paiement intégral de l’ensemble des prestations contractées par le Client 30 jours avant la date de départ du voyage, TERRE D’ALBANIE est en droit d’annuler le Contrat de voyage sans préavis et sans indemnités.
9. CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
Le Client a la faculté de céder son Contrat de voyage avant la prise d’effet de celui-ci, à condition que le cessionnaire remplisse les mêmes critères identiques à ceux du Client initial. Le Client doit informer TERRE D’ALBANIE de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage initialement contracté. Le Client ne peut céder son ou ses contrats d’assurance, ni ses contrats d’assistance. La cession entraîne des frais d’intervention facturés par TERRE D’ALBANIE, auxquels s’joutent les frais de cession décidés par les compagnies aériennes et autres transporteurs concernés par toute cession de Contrat de voyage à l’initiative du Client. En toute circonstance, et sauf avis contraire, les politiques commerciales des compagnies aériennes et autres transporteurs s’appliquent automatiquement lors d’une cession du Contrat de voyage à l’initiative du Client.
Tout voyage commencé ne peut faire l’objet d’une cession.
Le Client cédant du Contrat de voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement des frais décrits ci-dessus, ainsi que du prix total de l’ensemble des prestations initialement contractées.
10. REMBOURSEMENT DES TAXES AÉRIENNES
Dans le cas de non-utilisation d’un billet d’avion, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au Client dans un délai de 30 jours à compter de la date du vol prévu et non effectué.
11. RESPONSABILITÉS
TERRE D’ALBANIE et l’ensemble des prestataires de services liés au Contrat de voyage sont responsables de la bonne exécution des services prévus et vendus au Client, conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme. Ils sont également tenus d’apporter toute aide possible au Client voyageur si celui-ci est en difficulté, conformément à l’article L.211-17-1 du Code du Tourisme. TERRE D’ALBANIE ne pourra être tenue pour responsable des dommages imputables soit au Client voyageur, soit à tout tiers étranger à la fourniture de l’ensemble des fournitures et prestations de services du voyage détaillées dans le Contrat de voyage. TERRE D’ALBANIE ne pourra pas être tenue responsable pour aucun dommage dû à des circonstances exceptionnelles, impondérables et inévitables. TERRE D’ALBANIE ne pourra être tenue responsable des prestations contractées par le Client sur le ou les lieux de destination et non prévues dans le Contrat de voyage initial. Par ailleurs, TERRE D’ALBANIE conseille au Client de prévoir des temps d’acheminement largement calculés entre le départ du domicile et l’arrivée au lieu de départ du moyen de transport retenu pour le début du voyage contracté.
La responsabilité des compagnies aériennes est limitée, en cas de dommage, de plainte, de réclamation et de contestation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et leurs bagages, comme cela est précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur, notamment la Convention de Varsovie de 1929 et la Convention de Montréal de 1999, ainsi qu’à la réglementation CE 261/2004 du 11 février 2004. TERRE D’ALBANIE ne saurait endosser une responsabilité supérieure à celle des compagnies aériennes . Dans les autres cas, à l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts réclamés à TERRE D’ALBANIE ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour initialement contracté par le Client. Le Client a la responsabilité de respecter toutes les consignes et règles de sécurité au cours de toute la durée du voyage. Le Client est tenu de respecter le règlement intérieur des hôtels et autres logements au sein desquels il séjourne et de faire preuve de civilité durant toute la durée du voyage. Tout agissement fautif de la part du Client autorise TERRE D’ALBANIE et ses prestataires de services partenaires à interrompre le séjour du Client, excluant tout remboursement ou indemnité. Dans ce cas, le Client supportera seul les frais consécutifs à l’interruption de son voyage dû à son comportement fautif.
12. ASSISTANCE SUR LES LIEUX DU SÉJOUR ET SUIVI APRÈS RETOUR
Arrivé sur le territoire du séjour, le Client de TERRE D’ALBANIE bénéficie d’une assistance 7 jours sur 7. Les coordonnées du contact local sont précisées sur le Contrat de voyage et rappelées sur le carnet de voyage.
Le Client est tenu de signaler sur le ou les lieux du déroulement du voyage tout manquement aux termes du Contrat de voyage et toute non-conformité aux prestations convenues dès constatation. Le Client peut effectuer ce signalement auprès du représentant local de TERRE D’ALBANIE, ou le transmettre directement à TERRE D’ALBANIE par email au contact@terredalbanie.com.
Lorsque un manquement ou une non-conformité sont avérés, une solution ou une alternative appropriée sera proposée au Client. Dans ce contexte, toute dépense engagée par le Client devra être effectuée avec l’accord écrit via email par TERRE D’ALBANIE. Dans le cas contraire, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou versement d’indemnité. Toute réclamation devra être formulée par le Client dans un délai de 2 ans après la date de retour réelle, accompagnée de toutes les pièces justificatives et du numéro du Contrat de voyage. L’évaluation de tout dossier de réclamation sera exclusivement effectuée sur les éléments contractuels; tout aspect d’ordre subjectif formulé par le Client ne sera pas pris en compte pour le calcul d’éventuels dédommagements ou indemnisations. TERRE D’ALBANIE prévoit de traiter les réclamations dans les 30 jours à compter de leur réception. Ce délai peut être rallongé si la complexité des vérifications nécessaires l’exige.
Conformément aux disposition de la Convention de Varsovie de 1929, de la Convention de Montréal de 1999 et du Règlement européen 2-1/2004 de 2004, les compagnies aériennes sont responsables des retards ou des annulations. Les passagers concernés peuvent alors se retourner directement contre la ou les compagnies aériennes visées afin d’obtenir un éventuel dédommagement ou une indemnité, selon les protocoles internes applicables par les compagnies aériennes. Le Client a également la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage via son site www.mtv.travel; les modalités de saisine y sont détaillées. Le Client peut aussi saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par l’UE (N°524/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe), via https//webgate.ec.europa.eu/odr
TERRE D’ALBANIE n’est pas responsable des pertes et vols de tout objet de valeur, de tout bien appartenant au Client, des espèces, des documents d’identité et des titres de transport. Le Client a la faculté d’établir une déclaration de valeur avant le début de son voyage.
13. FORMALITÉS RELATIVES AUX ADULTES ET AUX MINEURS
Les formalités administratives figurant sur les documents contractuels, promotionnels ou sur le site commercial de TERRE D’ALBANIE concernent les voyageurs de nationalité française. TERRE D’ALBANIE conseille aux voyageurs titulaires d’une autre nationalité de s’informer, avant d’effectuer toute réservation, auprès des ambassades et consulats concernés au sujet des éventuelles formalités à accomplir. Tout public peut consulter les informations accessibles sur les sites www.diplomatie.gouv.fr, www.pasteur.fr et www.action-visas.com . En aucun cas, TERRE D’ALBANIE peut être tenue responsable pour tout manquement de formalité relevant de la responsabilité du Client. Tout Client interdit d’embarquer sur un vol pour défaut de présentation des documents exigés (passeport en cours de validité couvrant le délai après retour depuis la destination, visas, certificats de vaccination, attestations diverses exigées, billets) ne pourra réclamer aucun remboursement ou dédommagement, sauf les taxes aéroportuaires.
Tout ressortissant français mineur doit être en possession d’un document d’identité. Tout mineur résidant en France et de toute nationalité, et non accompagné d’un ou de ses parents, ou d’une personne justifiant d’une autorisation parentale, ou d’une autorisation légale d’accompagnement, ne peut quitter le territoire de la France. L’Autorisation de Sortie du Territoire peut être obtenue avec le formulaire à télécharger Cerfa N°15646*01 via le site en ligne www.service-public.fr . Toute réservation pour un mineur doit être effectuée par une personne majeure légalement munie d’un pouvoir dûment délivré ou par le représentant légal du mineur. Tout voyageur mineur doit être accompagné d’une personne majeure en droit et pouvoir d’assumer toute responsabilité légale concernant le mineur concerné.
14. ASSURANCE VOYAGE
Sauf condition explicite ou particulière, aucune assurance n’est incluse dans le prix du voyage contracté. TERRE D’ALBANIE recommande la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile, l’annulation, la maladie et les cas d’accident. Les contrats d’assurance sont irrévocables; leurs coûts sont à la charge du Client. En cas d’annulation d’un voyage le montant payé pour des assurances n’est pas remboursable.
15.RÉCAPITULATIF ET BARÈMES DES FRAIS IMPUTABLES AU CLIENT
Sauf conditions particulières explicitement précisées lors de la conclusion d’un Contrat de voyage, les barèmes de frais d’annulation et de modification sont appliqués:
Conditions classiques:
– Annulation ou modification à plus de 60 jours avant la date de départ du voyage: 25% du montant TTC, plus 250 € par personne pour les frais d’intervention
– 60 jours à 46 jours avant la date de départ : 40% du montant TTC
– 45 jours à21 jours avant la date de départ: 60% du montant TTC
– 20 jours à 8 jours avant la date de départ: 85% du montant TTC
– 7 jours à 3 jours avant la date de départ: 95% du montant TTC
– Moins de 3 jours avant la date de départ: 100% du montant TTC
– Absence du Client le jour de départ: 100% du montant TTC
Si le Contrat de voyage du Client inclut des conditions restrictives explicites, alors l’annulation du ou des vols est soumise aux conditions particulières de la ou des compagnies aériennes. Dans certains cas, les billets émis ne sont ni modifiables, ni remboursables.
Conditions particulières:
Les ventes de voyages ou opérations spécifiques, exceptionnelles, spéciales ou promotionnelles bénéficient de conditions de vente particulières, portées à la connaissance du Client lors de la vente du voyage. En cas d’annulation ou de modification, le barème suivant s’applique:
– A plus de 45 jours avant la date de départ: 60% du montant TTC
– 45 à 15 jours avant la date de départ: 80% du montant TTC
-Moins de 15 jours avant la date de départ: 100% du montant TTC
– Toute modification à la demande du Client est facturée 100 €
Si le Contrat de voyage du Client inclut des conditions restrictives imposées par le ou les transporteurs, alors, dans certains cas précis, les billets émis ne sont ni modifiables, ni remboursables.
Séjours et circuits avec vols Flex, ou sur mesure:
-Annulation ou modification à l’initiative du Client:
– A plus de 30jours avant la date de départ: 60% du montant TTC
– Entre 30 et 8 jours avant la date de départ: 80% du montant TTC
– Entre 7 et 3 jours avant la date de départ: 95% du montant TTC
– Moins de 3 jours avant la date de départ: 100% du montant TTC
– Toute modification à la demande du Client est facturée 100€
Frais spécifiques:
TERRE D’ALBANIE informe le Client des éventuels frais spécifiques pouvant lui être facturés, notamment en cas de retour différé à l’initiative du Client, ainsi que lors de toute modification spécifique de prestation avant le départ du voyage contracté.
16. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNES PERSONNELLES
TERRE D’ALBANIE recueille des données personnelles de ses clients, nécessaires au traitement de leurs demandes et à la gestion de leurs prestations, et ce conformément à la Loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions de la protection des données personnelles (RGPD, consultables via le lien www.cnil.fr). Ces données personnelles sont, partiellement ou intégralement, communiquées aux divers partenaires et prestataires, y compris ceux situés hors de l’Union Européenne, de TERRE D’ALBANIE afin d’obtenir la bonne exécution des commandes et prestations contractées par le Client.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. TERRE D’ALBANIE se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles et informe ses clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le lien www.bloctel.gouv.fr.
17. COMPLÉMENT D’INFORMATION AUX CGV
TERRE D’ALBANIE informe ses clients qu’elle procédera à toute modification et mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente imposées par le Législateur, et ce dès lors que les futures dispositions applicables auront été publiées au Journal Officiel de la République française et intégrées aux divers Codes régissant les activités de TERRE D’ALBANIE.
18. ADHÉSIONS PROFESSIONNELLES
TERRE D’ALBANIE est immatriculée auprès d’ATOUT FRANCE et adhérente de l’APST.
19. PRINCIPES DU RESPECT
TERRE D’ALBANIE veille à la permanence des règles d’échanges respectueuses. Tout manquement manifeste aux principes et règles du respect et tout comportement irrégulier sera porté à la connaissance des autorités compétentes.
20. JURIDICTION
Toute réalisation contractuelle entre TERRE D’ALBANIE et le Client est soumise à la Loi de la République française.
TERRE D’ALBANIE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal de Commerce de CHAMBÉRY; le Tribunal de CHAMBÉRY (73000) est la juridiction compétente.
Production – ACM Marketing